Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société YES EVENTS, SARL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 911 481 661, numéro de TVA intracommunautaire FR57911481661, dont le siège social est situé 42 Ancien Chemin de Draguignan, 06530 Le Tignet, fournit à ses clients professionnels, institutionnels ou associatifs des prestations techniques, logistiques, opérationnelles et de coordination dans le secteur de l'événementiel.
Les prestations réalisées par YES EVENTS sont définies dans les devis, bons de commande, contrats ou propositions commerciales acceptés par le client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par YES EVENTS.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant les caractéristiques essentielles de la mission.
Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
La commande devient définitive dès réception :
Toute modification postérieure à la validation de la commande pourra entraîner une adaptation du prix, des délais, des moyens mobilisés ou des conditions d'exécution.
YES EVENTS intervient dans le cadre de prestations techniques, logistiques, opérationnelles et de coordination adaptées aux besoins spécifiques de chaque événement.
Les prestations sont réalisées sur la base :
Les prestations peuvent évoluer en fonction des contraintes opérationnelles constatées sur site, sous réserve de l'accord des parties lorsque ces adaptations entraînent une modification substantielle de la mission commandée.
YES EVENTS demeure libre de l'organisation des moyens nécessaires à la réalisation des prestations commandées.
YES EVENTS peut librement recourir à des partenaires, intervenants spécialisés ou sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations.
YES EVENTS garantit que les intervenants mobilisés disposent des compétences, qualifications, habilitations et assurances adaptées à la nature des prestations confiées.
Le recours à des sous-traitants ne modifie en rien les obligations contractuelles de YES EVENTS à l'égard du client.
Le client s'engage à :
Le client demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées à YES EVENTS.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix s'entendent hors frais exceptionnels demandés par le client après validation de la commande.
Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution fera l'objet d'une facturation complémentaire après validation écrite du client.
Sauf disposition particulière figurant sur le devis ou la facture, les règlements sont effectués par virement bancaire à trente (30) jours fin de mois.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
YES EVENTS se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cas d'impayé.
Toute annulation ou demande de modification doit être formulée par écrit.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties :
| Délai avant intervention | Indemnité due |
|---|---|
| Plus de 7 jours | Sans frais |
| Entre 7 jours et 48 heures | 50 % du montant de la commande |
| Moins de 48 heures | 100 % du montant de la commande |
Les frais déjà engagés spécifiquement pour l'événement pourront être facturés en complément sur justificatifs.
YES EVENTS est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis.
La responsabilité de YES EVENTS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs résultant de l'exécution de la prestation.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de YES EVENTS est limitée au montant HT de la prestation concernée.
YES EVENTS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
YES EVENTS est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de :
Une attestation d'assurance en cours de validité peut être communiquée sur simple demande écrite.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels :
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles obtenues dans le cadre de leurs relations, qu'elles soient communiquées oralement, par écrit ou par tout autre moyen.
Sont notamment visés : les tarifs pratiqués, les fichiers de prestataires, les méthodes opérationnelles, les plannings et tout document transmis dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Cette obligation demeure applicable pendant une durée de sept (7) ans après la fin de la relation contractuelle, et sans limitation de durée pour les informations relevant du secret des affaires au sens de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la dernière mission réalisée.
En cas de violation de cette clause, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de facturation moyenne calculée sur les douze derniers mois de la relation, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
La validation d'une commande par tout moyen électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les méthodes, documents, études, plans, visuels, photographies, créations, supports techniques ou organisationnels réalisés par YES EVENTS demeurent sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
YES EVENTS traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations et les obligations légales applicables. Elles ne sont pas revendues à des tiers.
Toute demande d'accès, de rectification ou de suppression peut être adressée à : contact@yes-events.fr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, sauf disposition légale impérative contraire.
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